Conditions générales de vente

Marina Trillot
Date de la dernière mise à jour: 06.07.2023

 

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de décoratrice de Marina Trillot EI, domiciliée au 14 Rue Louise Michel, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, immatriculée au numéro de SIRET: 822 627 345 00066.

 

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire Marina Trillot  et de ses clients. 

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du devis et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active et un compte Notion.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont uniquement disponibles en français, pour consultation et interprétation. Les offres proposées ne peuvent être consultées qu’en français, par les clients et les utilisateurs. En cas d’achat ou de vente à dimension internationale, intégrant donc un élément d’extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions  du droit français demeureront applicables.

Le Client peut demander au prestataire une copie datée, imprimée ou numérique, des conditions générales de vente souscrites à la date de la validation du devis.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

 

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la décoration d’intérieur. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet Accès au site: 

 

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. 

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne :

 

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le prestataire n’est pas responsable de l’indisponibilité du client à prendre rendez-vous. Ainsi, il est possible que la durée de la prestation soit plus longue, le temps de trouver un créneau entre le prestataire et le client.

 

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant : 9h – 18h du lundi au jeudi.

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous, sauf si cela est vu avec le prestataire exceptionnellement.

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

 

Article 5. Réservation et validation du devis

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Avant de procéder à la signature du devis, le client est tenu de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit demander des rectifications au prestataire ou procéder à son annulation avant signature du devis. Toute signature du devis est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. 

La prestation débutera lorsque les éléments indiqués dans le tableau pour chaque prestation sont réalisés: 

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet. 

La gamme tarifaire est prévue telle que suit : 

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont le virement bancaire et le chèque.

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services du prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. 

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT / TTC.

 

Article 7. Devis et début de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance en visioconférence (ou en rendez-vous sur site pour les structures d’accueil pour jeunes enfants), à partir des informations communiquées. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage. Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Appels téléphoniques

• Visio-conférence

• Mails

• Réseaux sociaux

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Les séances font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit pouvoir répondre aux questions, apporter les informations demandées au préalable par le prestataire. Pour ça, le client a travaillé de son côté sur le projet mené ensemble. Il a pris des décisions qu’il peut communiquer au prestataire. Ces décisions sont essentielles pour la bonne réalisation des missions du prestataire.

Après la séance, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre, dans le cadre de cette collaboration.

Article 8. Obligations respectives 

Le client et Marina Trillot s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés qu’il rencontre au fur et à mesure de l’avancée du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le prestataire

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par son client.

Les livrables sont communiqués par email et/ou partagés sur Notion à la date prévue, pour les offres Une parenthèse rapide et Un intérieur pour petits et grands.
Les livrables sont envoyés par email et/ou partagés sur Notion au fur et à mesure de l’avancée du travail effectué, pour l’offre Structure d’accueil pour jeunes enfants.

Tous les produits livrés sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

Le prestataire s’engage à informer régulièrement le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Le client
Le client établit une demande claire de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions 

Pour l’offre, Structure d’accueil pour jeunes enfants, cela permet au prestataire de réaliser un devis sur-mesure. Celui-ci ne sera plus modifiable après validation du devis par chaque partie. Une modification peut être apportée avec l’accord des parties et fera l’objet d’un nouveau devis. Le client remet au prestataire le devis signé et daté.

Pour les offres Une parenthèse rapide et Un intérieur pour petits et grands, un devis peut être proposé à la demande du client pour une prestation sur-mesure.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à fournir tous les documents  (questionnaire, plans, mesures, photos, etc.) et informations nécessaires à la bonne réalisation du projet, dans un délai raisonnable.

Le client est responsable des informations qu’il transmet. Le prestataire n’est pas tenu pour responsable si les informations et documents transmis ne sont pas bons (mauvaises mesures, plan non mis à jour, etc.).

Article 9. Validations des propositions

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le client transmet ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email à mtrillot.psychomotricienne@gmail.com. 

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des livrables par le client dans un délai d’un mois, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. 

Cette validation implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Article 10. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 11. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente. 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet juste ici.

 

Article 12. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 13. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 14. Délai de rétractation

Uniquement pour les clients consommateurs ou non-professionnels, sur la base de l’article préliminaire du Code de la Consommation.
Cela concerne les clients pour les offres: Une parenthèse rapide et Un intérieur pour petits et grands.

Si éligible, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.

La renonciation expresse du client, consommateur ou non-professionnel, au droit de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client, consommateur ou non-professionnel, peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.

La renonciation expresse du droit de rétractation s’applique pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément au Code de la consommation pris en ces termes « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux immédiatement descellés après leurs envois, conformément au Code de la consommation.

Article 15. Annulation

Le client peut annuler sa demande d’accompagnement pour l’offre Structure d’accueil pour jeunes enfants, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 15 jours avant la date prévue de la première rencontre, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.

La date prévue de la première rencontre correspond au premier rendez-vous compris dans la prestation. 

L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : mtrillot.psychomotricienne@gmail.com 

Si le client souhaite annuler la prestation qui est en cours, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux supports livrables réalisés ou en cours de réalisation. L’ensemble des documents non livrés, restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers créés ne peuvent pas être revendiqués par le client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire,constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

Article 16. Suspension 

Les parties peuvent convenir de suspendre la collaboration par accord mutuel. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 17. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander au client un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse de ses pratiques…). 

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

 

Article 18. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit par courrier ou par mail. Cet écrit expose concrètement les faits et renvoit sur des articles des Conditions Générales de Ventes pour appuyer son propos.  Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé:

CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice)
Adresse: 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
site internet: https://www.cm2c.net/
email: cm2c@cm2c.net
téléphone: 01 89 47 00 14

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Article 19. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée. 

 

Ce modèle est une création originale de Madame la Juriste  www.madamelajuriste.fr. Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.

Date de la dernière mise à jour : 06.07.2023